FPS malgré une carte CMI-S à Paris : pourquoi vous l'avez reçu et comment le contester (RAPO)

Votre carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) était bien visible derrière le pare-brise, et un avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) arrive quand même. À Paris, c’est le cas le plus fréquent chez les titulaires depuis le 8 mars 2021 : sur une place payante, la carte seule ne suffit plus. Cet article explique ce qui s’est passé, dans quels cas le recours a des chances d’aboutir, et comment le déposer sans se tromper de délai.

L’essentiel en 30 secondes

• La règle parisienne : sur une place payante, la gratuité exige un ticket Handi (gratuit, 24 h) ou un référencement Handi’Stat. La carte doit rester visible, mais elle ne remplace pas le ticket.
• Le montant : 75 € dans les arrondissements 1 à 11, 50 € dans les arrondissements 12 à 20 et dans les bois. Réduit de 30 % si vous payez dans les 9 jours suivant l’envoi de l’avis. Majoré de 50 € si rien n’est payé après 3 mois.
• Le recours : un seul, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois qui suit la notification de l’avis. En ligne sur teleservices.paris.fr/rapo, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
• Les pièces : l’avis de paiement, le certificat d’immatriculation, la carte CMI-S recto verso avec sa lettre d’attribution, la preuve du ticket si vous en aviez un, et une pièce d’identité du titulaire si le conducteur n’est pas le titulaire.
• La suite : la Ville répond sous un mois. En cas de rejet, le Tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois.

Pourquoi un FPS alors que la carte était visible

Depuis la réforme du stationnement payant de 2018, Paris contrôle les plaques par lecture automatique : des véhicules équipés de caméras parcourent les rues et signalent chaque plaque sans paiement enregistré. Un agent décide ensuite d’établir ou non le FPS. La caméra ne voit pas la carte posée sur le tableau de bord. C’est pour cela que la Ville a créé, par arrêté municipal du 18 février 2021, deux manières d’enregistrer la gratuité sur la plaque : le ticket Handi, à prendre chaque jour, et le référencement Handi’Stat, valable trois ans.

La Ville de Paris est explicite sur les causes habituelles d’un FPS reçu par un titulaire : aucun ticket Handi activé ni référencement Handi’Stat, ou une carte non visible ou douteuse. Elle précise aussi qu’une photocopie de la carte, ou une carte dont la date de fin est dépassée, justifie un FPS.

Votre situation	Le FPS est-il fondé ?	Chances du recours
Carte visible, mais ni ticket Handi ni Handi’Stat	Oui, au regard de la règle parisienne	Faibles : la Ville le dit noir sur blanc
Ticket pris, mais plaque saisie avec une erreur	Le paiement n’a pas pu être rattaché au véhicule	Bonnes, avec le reçu de l’application ou le ticket d’horodateur
Ticket pris sur la bonne plaque, FPS quand même	Erreur de contrôle	Très bonnes, avec le reçu
Ticket expiré depuis quelques minutes (cycle de 24 h glissant)	Oui	Faibles
Handi’Stat demandé mais pas encore accepté	Oui, le référencement commence à la date d’acceptation	Faibles, sauf si un ticket avait été pris
Carte périmée ou en cours de renouvellement	Oui	Faibles : la lettre d’attribution appuie le dossier, mais ne remplace pas la carte
Véhicule vendu avant la date du FPS	Le FPS vise le titulaire du certificat d’immatriculation	Bonnes, avec le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement ANTS
Plaque usurpée	Le véhicule n’était pas le vôtre	Plainte contre X d’abord, puis RAPO avec le récépissé

Combien, et quand payer

Le FPS parisien correspond à six heures de stationnement au tarif visiteur de la zone, sans dégressivité : 75 € en zone 1 (arrondissements 1 à 11), 50 € en zone 2 (arrondissements 12 à 20, bois de Boulogne et de Vincennes compris). Pour un deux-roues motorisé, 37,50 € et 25 €.

• Montant minoré : réduit de 30 % (soit 52,50 € ou 35 €) si vous payez dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’avis, en ligne ou par téléphone au 08 06 20 30 40. Le chèque n’est pas accepté à ce tarif.
• Montant normal : à payer dans les 3 mois suivant la notification, qui correspond à la date d’envoi plus 5 jours.
• FPS majoré : au-delà de 3 mois, une majoration forfaitaire de 50 € s’ajoute. Elle est réduite de 20 % si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification. Ensuite, le comptable public engage le recouvrement d’office.

Le RAPO n’est pas suspensif : les délais de paiement continuent de courir pendant son instruction. Payer ne vous prive pas du recours : si le FPS est annulé, la somme est remboursée. Quand le dossier est incertain, régler le montant minoré sous 9 jours est souvent la décision la moins coûteuse.

Le RAPO pas à pas

1. Vérifiez le délai. Le RAPO doit être déposé dans le mois suivant la notification de l’avis de paiement. Au-delà, il est irrecevable.
2. Rassemblez les pièces. L’avis de paiement du FPS, le certificat d’immatriculation du véhicule, et tout ce qui prouve le droit à la gratuité : copie recto verso de la CMI-S (ou de la carte européenne de stationnement) avec sa notification d’attribution, reçu du ticket Handi pris ce jour-là (e-mail de l’application ou ticket d’horodateur), et, si le conducteur n’est pas le titulaire, une photocopie de la pièce d’identité du titulaire. Les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme preuve de paiement.
3. Déposez en ligne. Sur teleservices.paris.fr/rapo pour un particulier. Un RAPO par FPS. Aucune copie papier à envoyer ensuite.
4. Ou par courrier. Sur papier libre ou avec le formulaire disponible en mairie d’arrondissement, impérativement en lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’irrecevabilité, à : SAGS, Service de traitement des RAPO, Code service 0551, CS 11810, 71010 MÂCON CEDEX. Une lettre par FPS.
5. Attendez la réponse. La Ville répond dans le mois suivant la date de réception figurant sur l’accusé. Acceptation totale : le FPS est annulé. Acceptation partielle : un nouveau FPS au montant rectifié est émis, payable dans les 3 mois de la notification initiale. Rejet : le FPS reste dû dans le même délai.
6. En cas de rejet. Le Tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois suivant la notification de la décision (ou de l’avertissement de FPS majoré). La saisine ne demande pas de payer d’abord, mais n’arrête pas les délais ; la Ville conseille de payer pour éviter la majoration, le montant étant remboursé si le tribunal annule. Le tribunal peut infliger une amende jusqu’à 2 000 € pour un recours abusif.

Modèle de lettre

À adapter à votre situation ; supprimez les phrases entre crochets qui ne vous concernent pas.

Objet : recours administratif préalable obligatoire – FPS n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Je conteste le forfait post-stationnement n° [numéro], établi le [date] à [heure]
[adresse], pour le véhicule immatriculé [plaque] dont je suis titulaire du
certificat d'immatriculation (copie jointe).

Je suis titulaire [ou : ce véhicule transportait Mme/M. [nom], titulaire] d'une
carte mobilité inclusion mention stationnement n° [numéro], valable jusqu'au
[date], apposée de manière visible derrière le pare-brise (copie recto verso et
notification d'attribution jointes).

[Un ticket Handi avait été pris ce jour-là à [heure] via [application ou
horodateur] pour cette plaque : reçu joint.]
[La plaque a été saisie « [plaque erronée] » au lieu de « [plaque exacte] » ;
le reçu joint montre que le paiement correspondait bien à ce véhicule et à
ce créneau.]

En application de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 et des règles de
stationnement de la Ville de Paris applicables aux titulaires de la carte,
le stationnement était gratuit. Je vous demande l'annulation de ce forfait.

Pièces jointes : avis de paiement, certificat d'immatriculation, carte CMI-S
recto verso, notification d'attribution, [reçu du ticket], [pièce d'identité
du titulaire].

[Nom, adresse, date, signature]

Éviter le prochain

• Si vous utilisez au plus deux véhicules, le référencement Handi’Stat supprime le ticket quotidien et l’affichage de la carte. La Ville annonce une réponse en deux jours ouvrés pour une demande en ligne. Notre comparatif Handi’Stat ou ticket Handi détaille les limites.
• Si vous restez au ticket Handi, prenez-le tôt le matin, tous les jours ouvrés, août compris, avec la plaque saisie exactement comme sur le certificat. Le guide du ticket Handi explique le piège des 24 heures glissantes.
• Gardez les reçus plusieurs mois. Un FPS peut être notifié des semaines après le stationnement.

FlexPark fait précisément cette routine à votre place : le ticket Handi est pris chaque matin sur votre compte PayByPhone pour chaque plaque confiée, vous recevez une confirmation par e-mail, et une alerte si PayByPhone refuse. Il ne dispense ni d’afficher la carte, ni de la règle qui veut que le titulaire soit à bord. Comment ça marche.

Questions fréquentes

Je n’ai jamais reçu l’avis initial, seulement un FPS majoré. Le délai du RAPO est alors dépassé. La voie restante est le Tribunal du stationnement payant, dans le mois suivant la notification de l’avertissement de FPS majoré, en expliquant l’absence de réception de l’avis initial.

Ma carte était en cours de renouvellement à la MDPH. Pour la Ville, une carte dont la date de fin est dépassée justifie un FPS. La notification d’attribution de la nouvelle carte appuie le recours, mais ne la remplace pas. Déposez la demande de renouvellement bien avant l’échéance.

J’étais passager, pas conducteur. Le droit est attaché à votre personne : la gratuité s’applique au véhicule qui vous transporte, à condition que vous soyez à bord. Joignez une copie de votre pièce d’identité au RAPO si le certificat d’immatriculation est au nom du conducteur.

J’ai reçu plusieurs FPS pour la même semaine. Chaque FPS fait l’objet d’un RAPO distinct, avec ses propres pièces, même si l’argument est identique.

Sources

• Ville de Paris, Le forfait post-stationnement (FPS) et le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (page mise à jour le 12 octobre 2026).
• Ville de Paris, Le stationnement pour les personnes en situation de handicap.
• Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.