Carte européenne de stationnement : fin de validité le 31 décembre 2026, et après ? (CMI-S, report à 2031, Paris)

Si votre carte de stationnement pour personne handicapée est l’ancien modèle européen, la « carte européenne de stationnement » (CES) délivrée par la préfecture avant la carte mobilité inclusion, elle a une date limite que la carte elle-même n’indique pas : le 31 décembre 2026. Après cette date, seule la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ouvre la gratuité du stationnement. Un report à 2031 est en discussion au Parlement, mais rien n’est voté au 19 octobre 2026. Voici ce que dit la loi, où en est le report, comment obtenir la CMI-S, et ce qui change concrètement à Paris pour le ticket Handi et Handi’Stat.

L’essentiel en 30 secondes

• La règle : la CES est remplacée par la CMI-S depuis le 1er janvier 2017. Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, y compris celles délivrées sans date de fin.
• Le report : l’article 36 du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités repousserait cette échéance au 31 décembre 2031. Le Sénat l’a adopté le 24 juin 2026, l’Assemblée nationale l’a reçu le 25 juin 2026 et ne l’a pas encore inscrit à son ordre du jour. Tant qu’il n’est pas voté, 2026 reste la loi.
• La CMI-S : gratuite, demandée à la MDPH de votre département (ou avec la demande d’APA), décision sous quatre mois au plus, carte reçue environ dix jours après la décision. Vous pouvez la demander dès maintenant, sans attendre l’échéance.
• À Paris : CES et CMI-S donnent les mêmes droits, mais le ticket Handi comme Handi’Stat supposent une carte valide. Le 1er janvier 2027, une CES périmée ne protège plus : FPS de 75 € ou 50 € sur une place payante, contravention sur une place réservée.
• Invalides de guerre : leur carte, délivrée via l’ONACVG, relève d’un autre régime.

Qui est concerné

Toutes les personnes dont la carte de stationnement est antérieure à la CMI. Si votre carte porte le nom d’une préfecture et le pictogramme européen du fauteuil roulant, sans la mention « mobilité inclusion », c’est une CES. Les anciens macarons et plaques « GIG » ont eux aussi été remplacés par une CES délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) : ce cas particulier est traité plus bas.

Une CES délivrée « à titre permanent » ou « à durée indéterminée » est concernée comme les autres : le texte dit « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 », sans exception.

Ce que dit la loi

Deux sources officielles, qui disent la même chose :

• Service-public.fr, fiche sur la carte mobilité inclusion : « Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. » La même fiche précise que vous pouvez demander la CMI-S avant cette date.
• Mon Parcours Handicap (ministère), glossaire : « La carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention “stationnement”. La carte de stationnement demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. »

L’échéance a été fixée par la loi. Seule une loi peut la déplacer.

Le report à 2031 : où en est-on au 19 octobre 2026

Le Gouvernement a inscrit le report dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 15 avril 2026 en procédure accélérée. Son article 36 repousse du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2031 la fin de validité des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. L’étude d’impact évoque plus de 100 000 personnes exposées à une rupture de droits.

• 24 juin 2026 : le Sénat adopte le projet de loi (texte adopté n° 149).
• 25 juin 2026 : le texte est déposé à l’Assemblée nationale (n° 2987) et renvoyé à la commission des lois.
• 19 octobre 2026 : aucune date d’examen en commission ni en séance n’est inscrite au dossier législatif. La Fédération nationale des métiers du stationnement, qui suit le texte, jugeait le 15 octobre une adoption définitive avant la fin de l’année « difficilement tenable » dans un calendrier parlementaire occupé par les textes budgétaires.

Notre lecture : le report est probable à terme, puisque le Gouvernement le soutient et que le Sénat l’a voté, mais il n’existe pas encore. Si vous dépendez de votre carte pour vous garer, la démarche la plus sûre est de demander la CMI-S maintenant. Si le report est voté d’ici là, vous aurez simplement une carte neuve un peu en avance. Cet article sera mis à jour si le texte avance.

Le 1er janvier 2027 à Paris, si rien ne change

La Ville de Paris accepte aujourd’hui la CES et la CMI-S aux mêmes conditions, et n’a pas publié de consigne particulière pour l’échéance. Mais toutes ses règles supposent une carte « originale et valide ».

• Sur une place payante avec un ticket Handi : la carte doit être apposée, visible, et valide. Avec une CES périmée, le contrôleur peut établir un forfait post-stationnement : 75 € dans les 1er-11e arrondissements, 50 € dans les 12e-20e.
• Avec un véhicule référencé Handi’Stat : le référencement est accordé pour trois ans et n’est pas coupé automatiquement à l’expiration de la carte, puisque c’est la plaque qui est référencée. Mais la Ville le dit valable « sous réserve de validité de la CMI-S ou de la CES », et la gratuité n’existe que pour un titulaire de carte valide. En cas de contrôle sur place, c’est la carte qui est demandée.
• Sur une place réservée : la carte originale et valide est obligatoire. Sans elle, c’est une contravention, établie par la police, et non un FPS.

Le courrier d’accord de la MDPH ne remplace pas la carte pour stationner, mais la Ville indique qu’il peut servir de justificatif dans un recours. Gardez donc l’accusé de dépôt de votre demande de CMI-S.

Demander la CMI-S : la démarche

Qui peut l’obtenir. Les personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité à marcher, ou qui doivent être accompagnées dans leurs déplacements, ainsi que les personnes classées dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR. Il faut résider dans le département où la demande est déposée.

Où la demander.

• Si vous ne percevez pas l’APA : auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département, en ligne si elle propose un téléservice, sinon avec le formulaire Cerfa n° 15692*01 par courrier. À Paris, la MDPH se trouve 69 rue de la Victoire, dans le 9e.
• Si vous demandez l’APA en même temps : le formulaire d’APA inclut la demande de CMI, à adresser aux services du département.
• Si vous percevez déjà l’APA : un formulaire propre à votre département.

Les pièces. Le formulaire ou le téléservice les liste. Pour une demande liée à l’APA, service-public cite le certificat médical et la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ; les MDPH demandent en général les mêmes pièces de base.

La décision. La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH évalue la demande, le président du conseil départemental décide. La décision doit être notifiée dans les quatre mois ; passé ce délai, le silence vaut rejet. Un refus se conteste par un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, qui a deux mois pour répondre, puis devant le tribunal administratif. La carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale et arrive environ dix jours après la décision.

La validité. De 1 à 20 ans, ou définitive pour les bénéficiaires de l’APA en groupe 1 ou 2. La carte est gratuite ; seul un duplicata coûte 10 €. Le renouvellement se demande comme la première fois.

Avec une CES encore valide, vous n’avez pas à attendre : la demande de remplacement suit le même circuit qu’une première demande.

Pendant la transition : ticket Handi et Handi’Stat

• Continuez le ticket Handi chaque jour, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, août compris, avec votre CES visible tant qu’elle est valide. Le guide du ticket Handi.
• Handi’Stat accepte la CES. Si vous ne l’avez pas encore fait, le référencement de vos deux véhicules se demande dès maintenant avec la CES ; il vaudra trois ans. Comment faire référencer sa voiture.
• Quand la CMI-S arrive, rien à refaire côté Handi’Stat : la plaque reste référencée. Remplacez simplement l’ancienne carte par la nouvelle derrière le pare-brise et sur les places réservées.
• Si la CMI-S n’est pas arrivée au 1er janvier 2027 et que le report n’est pas voté, le plus prudent est de payer le stationnement au tarif visiteur en attendant, et de conserver la preuve de dépôt de votre demande.

Invalides de guerre

La carte européenne de stationnement des invalides de guerre suit un autre circuit : la demande se dépose auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), la préfecture délivre la carte. Elle est accordée à titre permanent pour les bénéficiaires de l’APA en groupe 1 ou 2, temporaire sinon, et renouvelable ; la demande de renouvellement se fait au moins quatre mois avant l’expiration. La fiche officielle ne décrit pas de bascule vers la CMI pour ces titulaires. En cas de doute sur votre propre carte, l’ONACVG de votre département est l’interlocuteur.

Questions fréquentes

Ma carte est « permanente », suis-je concerné ? Oui. Le texte fixe une date butoir au 31 décembre 2026, quelle que soit la date portée sur la carte.

La CMI-S me sera-t-elle attribuée automatiquement en remplacement ? Non. C’est une nouvelle demande, instruite comme la première, avec les critères de la CMI-S.

Combien coûte la CMI-S ? Rien. Un duplicata en cas de perte ou de vol coûte 10 €.

Et si le report à 2031 est voté ? Votre CES restera valable jusqu’à sa date d’expiration, au plus tard le 31 décembre 2031. Cet article sera mis à jour dès la publication de la loi.

Dois-je refaire Handi’Stat avec la nouvelle carte ? Non. Le référencement porte sur l’immatriculation et vaut trois ans. Vous devez seulement détenir une carte valide.

Ma CES expire avant le 31 décembre 2026. C’est sa propre date qui compte : elle cesse d’être valable à cette date-là, sans attendre la fin de l’année.

Sources

• Service-public.fr, Carte mobilité inclusion (CMI) (conditions, démarche, validité, duplicata, ancienne carte valable jusqu’au 31 décembre 2026).
• Service-public.fr, Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre.
• Mon Parcours Handicap, Carte européenne de stationnement (glossaire).
• Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 557 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (texte adopté n° 149 du 24 juin 2026).
• Assemblée nationale, dossier législatif n° 2987 (dépôt le 25 juin 2026, commission des lois saisie au fond).
• Fédération nationale des métiers du stationnement, Toujours pas de solution législative pour le report à 2031 de la fin de validité des cartes de stationnement, 15 octobre 2026.
• France Assos Santé, fiche F.3 Carte mobilité inclusion (délai de décision de quatre mois).
• Ville de Paris, Le stationnement pour les personnes en situation de handicap (page mise à jour le 19 octobre 2026).