PMR : Vos droits de stationnement en France

Les personnes à mobilité réduite (PMR) bénéficient de droits spécifiques en matière de stationnement en France. Ce guide détaille tous vos droits, comment en bénéficier et comment simplifier leur utilisation au quotidien.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Qu’est-ce que la CMI stationnement ?

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention “stationnement” remplace depuis 2017 l’ancienne carte européenne de stationnement. Elle permet de bénéficier de droits de stationnement avantageux sur l’ensemble du territoire français et dans l’Union européenne.

Qui peut l’obtenir ?

La CMI stationnement peut être attribuée à :

• Les personnes atteintes d’un handicap réduisant de manière importante leur capacité de déplacement à pied
• Les personnes obligées d’être accompagnées dans tous leurs déplacements
• Les personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
• Les personnes classées en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (dépendance)

Comment faire la demande ?

Pour obtenir votre CMI stationnement :

1. Remplissez le formulaire Cerfa n°15692*01
2. Faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 6 mois)
3. Joignez une photo d’identité et une copie de votre pièce d’identité
4. Déposez le dossier à votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
5. Délai de réponse : 4 mois maximum (sans réponse = accord tacite)

Vos droits de stationnement avec la CMI

Gratuité du stationnement

Sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, la CMI vous permet de :

• Stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places payantes
• Cette gratuité s’applique dans toutes les communes de France
• Valable sur voirie comme dans les parkings publics (selon règlement local)
• Pas besoin de ticket horodateur ou d’application PayByPhone

Important : La carte doit être visible depuis l’extérieur du véhicule, face recto tournée vers le pare-brise.

Places réservées PMR

Les places marquées d’un pictogramme handicapé sont exclusivement réservées aux titulaires de la CMI. Ces places offrent :

• Un espace de stationnement plus large (3,30m minimum)
• Un marquage au sol spécifique (bandes blanches)
• Une proximité avec les entrées de bâtiments
• Une signalisation verticale (panneau bleu)

Sanctions : Stationner sur une place PMR sans carte = amende de 135€ + immobilisation possible du véhicule.

Zones piétonnes et arrêts interdits

Avec la CMI stationnement, vous pouvez également :

• Stationner sur les places réservées aux riverains
• Dépasser la durée maximale autorisée (disque bleu)
• Stationner dans certaines zones piétonnes (selon arrêté municipal)

CMI et stationnement payant : le cas particulier

Zones tarifées avec PayByPhone

Bien que la loi prévoie la gratuité, certaines situations peuvent nécessiter de déclarer votre stationnement via PayByPhone :

• Pour faciliter le contrôle par les agents de surveillance
• Dans certains parkings avec barrière automatique
• Pour bénéficier du tarif PMR (gratuit) dans les zones FPS (Forfait Post-Stationnement)

Gestion stationnement PMR automatisée avec FlexPark

Même si le stationnement est gratuit, déclarer systématiquement votre présence via PayByPhone peut :

• Éviter les contrôles et les discussions avec les agents
• Prouver facilement votre durée de stationnement
• Faciliter l’accès aux parkings automatisés

FlexPark peut automatiser ces déclarations pour vous avec sa solution de gestion stationnement PMR :

• Configuration de vos horaires habituels de stationnement PMR
• Lancement automatique de tickets stationnement automatiques à 0€ (tarif PMR)
• Preuve numérique systématique de votre stationnement
• Plus de souci d’oubli de carte sur le pare-brise
• Solution idéale pour éviter amende stationnement même avec CMI

L’automatisation stationnement PayByPhone pour titulaires PMR simplifie considérablement votre quotidien tout en vous protégeant des oublis.

Validité et renouvellement de la CMI

La durée de validité de la CMI stationnement dépend de votre situation :

• Handicap définitif : carte valable 20 ans ou à titre permanent
• Handicap temporaire : durée définie par la CDAPH (1 à 10 ans)
• Renouvellement : demande à faire 6 mois avant expiration

Cas particuliers

CMI pour un tiers

La CMI peut être utilisée par un tiers transportant la personne handicapée. Dans ce cas :

• La personne handicapée doit être présente dans le véhicule
• La carte doit être visible depuis l’extérieur
• Valable pour les déplacements professionnels (taxis, ambulances, etc.)

Stationnement privatif

La CMI ne donne aucun droit sur les parkings privés (copropriété, supermarché, etc.) sauf mention explicite du gestionnaire.

Carte européenne

La CMI française est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne avec les mêmes droits de stationnement.

Que faire en cas de PV injustifié ?

Si vous recevez une contravention alors que vous disposiez de votre CMI visible :

1. Prenez une photo de votre carte visible dans le véhicule
2. Contestez l’amende par courrier recommandé sous 45 jours
3. Joignez une copie de votre CMI et les photos
4. Envoyez à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention

Évolutions en 2025

Plusieurs évolutions sont prévues ou en cours concernant les droits PMR :

• Digitalisation progressive de la CMI (version dématérialisée)
• Intégration aux systèmes de contrôle automatisé
• Reconnaissance automatique via les caméras LAPI
• Application mobile officielle en développement

Ressources utiles

Pour plus d’informations sur vos droits PMR :

• Site officiel : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2891
• MDPH : Annuaire sur mdph.fr
• APF France handicap : apf-francehandicap.org
• Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr

Conclusion

La CMI stationnement offre des avantages considérables pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. En 2025, des outils comme FlexPark permettent d’aller encore plus loin en automatisant les déclarations de stationnement, vous libérant de toute contrainte administrative au quotidien.